Le statut du majeur protégé dans le procès pénal - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Conference Papers Year : 2010

Le statut du majeur protégé dans le procès pénal

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Abstract

Présentation du statut de majeur protégé suite aux premiers temps d'application de la loi du 5 mars 2007
No file

Dates and versions

hal-00594263 , version 1 (19-05-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00594263 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Le statut du majeur protégé dans le procès pénal. Responsabilités et Majeurs vulnérables, Dec 2010, Brest, France. ⟨hal-00594263⟩

Collections

UNIV-BREST
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