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Conference papers

Le statut du majeur protégé dans le procès pénal

Résumé : Présentation du statut de majeur protégé suite aux premiers temps d'application de la loi du 5 mars 2007
Document type :
Conference papers
Complete list of metadatas

https://hal.univ-brest.fr/hal-00594263
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Thursday, May 19, 2011 - 1:08:26 PM
Last modification on : Thursday, March 14, 2019 - 3:14:29 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00594263, version 1

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Citation

Gildas Roussel. Le statut du majeur protégé dans le procès pénal. Responsabilités et Majeurs vulnérables, Dec 2010, Brest, France. ⟨hal-00594263⟩

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