L'exception d'inconstitutionnalité et le procès pénal
Abstract
Communication portant sur les avantages pour la défense pénale de la question prioritaire de constitutionnalité suite aux premières décisions du conseil constitutionnel
Véronique Ziegler : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-brest.fr/hal-00594261
Submitted on : Thursday, May 19, 2011-1:03:11 PM
Last modification on : Monday, October 11, 2021-2:22:51 PM