L'exception d'inconstitutionnalité et le procès pénal
Abstract
Communication portant sur les avantages pour la défense pénale de la question prioritaire de constitutionnalité suite aux premières décisions du conseil constitutionnel
Conference Papers
Year : 2010
Véronique Ziegler : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-brest.fr/hal-00594261
Submitted on : Thursday, May 19, 2011-1:03:11 PM
Last modification on : Monday, October 11, 2021-2:22:51 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-00594261 , version 1
Cite
Gildas Roussel. L'exception d'inconstitutionnalité et le procès pénal. La défense pénale : évolution ou révolution ?, Sep 2010, Caen, France. ⟨hal-00594261⟩
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