L'exception d'inconstitutionnalité et le procès pénal - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Conference Papers Year : 2010

L'exception d'inconstitutionnalité et le procès pénal

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Abstract

Communication portant sur les avantages pour la défense pénale de la question prioritaire de constitutionnalité suite aux premières décisions du conseil constitutionnel
No file

Dates and versions

hal-00594261 , version 1 (19-05-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00594261 , version 1

Cite

Gildas Roussel. L'exception d'inconstitutionnalité et le procès pénal. La défense pénale : évolution ou révolution ?, Sep 2010, Caen, France. ⟨hal-00594261⟩

Collections

UNIV-BREST
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