Volonté des parties erronée dans la donation-partage : rectification d'erreur matérielle ou inscription de faux ? - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2005

Volonté des parties erronée dans la donation-partage : rectification d'erreur matérielle ou inscription de faux ?

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280
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Citer

Cécile Le Gallou. Volonté des parties erronée dans la donation-partage : rectification d'erreur matérielle ou inscription de faux ?. Revue Lamy Droit civil, 2005, RDLC janvier 2006 (N°03-19.622). ⟨hal-00594007⟩

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