La donation-partage était claire....

Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2008

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Cécile Le Gallou

Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Droit privé droit civil droit des régimes matrimoniaux successions et libéralités

Law

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Submitted on : Wednesday, March 23, 2011-9:00:47 AM

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hal-00579064 , version 1 (23-03-2011)

Cécile Le Gallou. La donation-partage était claire..... Revue Lamy Droit civil, 2008, RDLC Février 2009 (N° 07-19.348). ⟨hal-00579064⟩