Partage : la transaction pourrait être rescindée - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2008

Partage : la transaction pourrait être rescindée

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00579062 , version 1 (23-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00579062 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. Partage : la transaction pourrait être rescindée. Revue Lamy Droit civil, 2008, RDLC Février 2009 (N° 07-15.459). ⟨hal-00579062⟩

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