Partage : la transaction pourrait être rescindée

Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2008

(1)

1

Cécile Le Gallou

Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Droit privé droit civil droit des régimes matrimoniaux successions et libéralités

Law

https://hal.univ-brest.fr/hal-00579062

Submitted on : Wednesday, March 23, 2011-8:51:26 AM

Last modification on : Wednesday, July 12, 2023-2:23:18 PM

hal-00579062 , version 1 (23-03-2011)

Cécile Le Gallou. Partage : la transaction pourrait être rescindée. Revue Lamy Droit civil, 2008, RDLC Février 2009 (N° 07-15.459). ⟨hal-00579062⟩