Acceptation d'une clause de non-garantie : les relations d'affaires ne suffisent pas

Cécile Le Gallou

Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2005

Acceptation d'une clause de non-garantie : les relations d'affaires ne suffisent pas

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Cécile Le Gallou

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Cécile Le Gallou. Acceptation d'une clause de non-garantie : les relations d'affaires ne suffisent pas. Revue Lamy Droit civil, 2005, RDLC janvier 2006 (N° 03-18.467). ⟨hal-00579058⟩

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