Acceptation d'une clause de non-garantie : les relations d'affaires ne suffisent pas - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2005

Acceptation d'une clause de non-garantie : les relations d'affaires ne suffisent pas

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280
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hal-00579058 , version 1 (23-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00579058 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. Acceptation d'une clause de non-garantie : les relations d'affaires ne suffisent pas. Revue Lamy Droit civil, 2005, RDLC janvier 2006 (N° 03-18.467). ⟨hal-00579058⟩

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