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L'action en nullité pour dol : le sous-acquéreur subrogé n'a pas tous les droits

Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00578861
Contributor : Véronique Ziegler Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, March 22, 2011 - 3:08:41 PM
Last modification on : Monday, October 11, 2021 - 2:22:49 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00578861, version 1

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Citation

Cécile Le Gallou. L'action en nullité pour dol : le sous-acquéreur subrogé n'a pas tous les droits. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2005, RDLC janvier 2006 (N°04-16.832). ⟨hal-00578861⟩

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