L'action en nullité pour dol : le sous-acquéreur subrogé n'a pas tous les droits - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2005

L'action en nullité pour dol : le sous-acquéreur subrogé n'a pas tous les droits

Cécile Le Gallou
  • Function : Author
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00578861 , version 1 (22-03-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00578861 , version 1

Cite

Cécile Le Gallou. L'action en nullité pour dol : le sous-acquéreur subrogé n'a pas tous les droits. Revue Lamy Droit civil, 2005, RDLC janvier 2006 (N°04-16.832). ⟨hal-00578861⟩

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