Contrat non prouvé, contrat non payé - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2005

Contrat non prouvé, contrat non payé

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00578840 , version 1 (22-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00578840 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. Contrat non prouvé, contrat non payé. Revue Lamy Droit civil, 2005, RDLC janvier 2006 (N° 02-18.723). ⟨hal-00578840⟩

Collections

UNIV-BREST
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More