Formalité de non renouvellement de la franchise : la charge de la preuve répartie - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2008

Formalité de non renouvellement de la franchise : la charge de la preuve répartie

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280
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Soumis le : mardi 22 mars 2011-14:24:08

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18

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Dates et versions

hal-00578835 , version 1 (22-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00578835 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. Formalité de non renouvellement de la franchise : la charge de la preuve répartie. Revue Lamy Droit civil, 2008, RDLC Avril 2008 (N°06-13.292). ⟨hal-00578835⟩

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