Formalité de non renouvellement de la franchise : la charge de la preuve répartie - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2008

Formalité de non renouvellement de la franchise : la charge de la preuve répartie

Cécile Le Gallou
  • Function : Author
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00578835 , version 1 (22-03-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00578835 , version 1

Cite

Cécile Le Gallou. Formalité de non renouvellement de la franchise : la charge de la preuve répartie. Revue Lamy Droit civil, 2008, RDLC Avril 2008 (N°06-13.292). ⟨hal-00578835⟩

Collections

UNIV-BREST
26 View
0 Download

Share

More