Formalité de non renouvellement de la franchise : la charge de la preuve répartie

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Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2008, RDLC Avril 2008 (N°06-13.292)
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : mardi 22 mars 2011 - 14:24:08
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:50

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Cécile Le Gallou. Formalité de non renouvellement de la franchise : la charge de la preuve répartie. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2008, RDLC Avril 2008 (N°06-13.292). 〈hal-00578835〉

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