L'autorité de la chose jugée concerne aussi les moyens de défense !

Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2008

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Cécile Le Gallou

Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Droit privé droit civil droit du contrat

Law

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Submitted on : Tuesday, March 22, 2011-1:29:28 PM

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hal-00578810 , version 1 (22-03-2011)

Cécile Le Gallou. L'autorité de la chose jugée concerne aussi les moyens de défense !. Revue Lamy Droit civil, 2008, N°06-22.093. ⟨hal-00578810⟩