L'autorité de la chose jugée concerne aussi les moyens de défense ! - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2008

L'autorité de la chose jugée concerne aussi les moyens de défense !

Cécile Le Gallou
  • Function : Author
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00578810 , version 1 (22-03-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00578810 , version 1

Cite

Cécile Le Gallou. L'autorité de la chose jugée concerne aussi les moyens de défense !. Revue Lamy Droit civil, 2008, N°06-22.093. ⟨hal-00578810⟩

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