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L'autorité de la chose jugée concerne aussi les moyens de défense !

Document type :
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https://hal.univ-brest.fr/hal-00578810
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Tuesday, March 22, 2011 - 1:29:28 PM
Last modification on : Thursday, March 14, 2019 - 3:14:29 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00578810, version 1

Collections

Citation

Cécile Le Gallou. L'autorité de la chose jugée concerne aussi les moyens de défense !. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2008. ⟨hal-00578810⟩

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