Renouvellement du bail commercial : clause nulle n'est pas clause réputée non écrite

Cécile Le Gallou

Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2008

Renouvellement du bail commercial : clause nulle n'est pas clause réputée non écrite

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Cécile Le Gallou

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PersonId : 763857
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Droit privé droit civil droit du contrat

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Cécile Le Gallou. Renouvellement du bail commercial : clause nulle n'est pas clause réputée non écrite. Revue Lamy Droit civil, 2008, RLDC avril 2008 (N°06-19.129). ⟨hal-00575741⟩

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