Renouvellement du bail commercial : clause nulle n'est pas clause réputée non écrite - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2008

Renouvellement du bail commercial : clause nulle n'est pas clause réputée non écrite

Cécile Le Gallou
  • Function : Author
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00575741 , version 1 (11-03-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00575741 , version 1

Cite

Cécile Le Gallou. Renouvellement du bail commercial : clause nulle n'est pas clause réputée non écrite. Revue Lamy Droit civil, 2008, RLDC avril 2008 (N°06-19.129). ⟨hal-00575741⟩

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