Acquérir une immeuble mixte n'est pas acquérir un immeuble d'habitation !

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Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2008, RLDC avril 2008 (N°06-21.145)
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : vendredi 11 mars 2011 - 08:43:28
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:45

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Cécile Le Gallou. Acquérir une immeuble mixte n'est pas acquérir un immeuble d'habitation !. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2008, RLDC avril 2008 (N°06-21.145). 〈hal-00575726〉

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