Vente sous condition suspensive : un permis de construire chasse l'autre - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2008

Vente sous condition suspensive : un permis de construire chasse l'autre

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

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Soumis le : vendredi 11 mars 2011-08:38:06

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18

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Dates et versions

hal-00575723 , version 1 (11-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00575723 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. Vente sous condition suspensive : un permis de construire chasse l'autre. Revue Lamy Droit civil, 2008, RLDC avril 2008 (N° 07-11.462). ⟨hal-00575723⟩

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