Vente sous condition suspensive : un permis de construire chasse l'autre - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2008

Vente sous condition suspensive : un permis de construire chasse l'autre

Cécile Le Gallou
  • Function : Author
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00575723 , version 1 (11-03-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00575723 , version 1

Cite

Cécile Le Gallou. Vente sous condition suspensive : un permis de construire chasse l'autre. Revue Lamy Droit civil, 2008, RLDC avril 2008 (N° 07-11.462). ⟨hal-00575723⟩

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