La remise en mains propres n'a pas suffit à notifier

Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2008

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Cécile Le Gallou

Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Droit privé droit civil droit du contrat

Law

https://hal.univ-brest.fr/hal-00575548

Submitted on : Thursday, March 10, 2011-2:52:20 PM

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hal-00575548 , version 1 (10-03-2011)

Cécile Le Gallou. La remise en mains propres n'a pas suffit à notifier. Revue Lamy Droit civil, 2008, RLDC mai 2008 (N° 07-11.303). ⟨hal-00575548⟩