La remise en mains propres n'a pas suffit à notifier - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2008

La remise en mains propres n'a pas suffit à notifier

Cécile Le Gallou
  • Function : Author
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00575548 , version 1 (10-03-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00575548 , version 1

Cite

Cécile Le Gallou. La remise en mains propres n'a pas suffit à notifier. Revue Lamy Droit civil, 2008, RLDC mai 2008 (N° 07-11.303). ⟨hal-00575548⟩

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UNIV-BREST
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