Résiliation du bail pour dette locative, notamment... à notifier au préfet - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2008

Résiliation du bail pour dette locative, notamment... à notifier au préfet

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280
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Soumis le : jeudi 10 mars 2011-14:35:27

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18

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Dates et versions

hal-00575536 , version 1 (10-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00575536 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. Résiliation du bail pour dette locative, notamment... à notifier au préfet. Revue Lamy Droit civil, 2008, RLDC juin 2008 (N°07-12.264). ⟨hal-00575536⟩

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