Résiliation du bail pour dette locative, notamment... à notifier au préfet - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2008

Résiliation du bail pour dette locative, notamment... à notifier au préfet

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Domaines

Droit

Véronique Ziegler  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-brest.fr/hal-00575536

Soumis le : jeudi 10 mars 2011-14:35:27

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00575536 , version 1 (10-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00575536 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. Résiliation du bail pour dette locative, notamment... à notifier au préfet. Revue Lamy Droit civil, 2008, RLDC juin 2008 (N°07-12.264). ⟨hal-00575536⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BREST
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More