Répétition de l'indu : qui assigner ?

Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2008

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Cécile Le Gallou

Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Droit privé droit civil droit du contrat

Droit

https://hal.univ-brest.fr/hal-00575534

Soumis le : jeudi 10 mars 2011-14:32:20

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18

hal-00575534 , version 1 (10-03-2011)

Cécile Le Gallou. Répétition de l'indu : qui assigner ?. Revue Lamy Droit civil, 2008, RLDC juin 2008 (N°07-10.101). ⟨hal-00575534⟩

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