Répétition de l'indu : qui assigner ?

Type de document :
Article dans une revue
Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2008, RLDC juin 2008 (N°07-10.101)
Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-brest.fr/hal-00575534
Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : jeudi 10 mars 2011 - 14:32:20
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:44

Identifiants

  • HAL Id : hal-00575534, version 1

Collections

Citation

Cécile Le Gallou. Répétition de l'indu : qui assigner ?. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2008, RLDC juin 2008 (N°07-10.101). 〈hal-00575534〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

132