Répétition de l'indu : qui assigner ?

Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2008

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Cécile Le Gallou

Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Droit privé droit civil droit du contrat

Law

https://hal.univ-brest.fr/hal-00575534

Submitted on : Thursday, March 10, 2011-2:32:20 PM

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hal-00575534 , version 1 (10-03-2011)

Cécile Le Gallou. Répétition de l'indu : qui assigner ?. Revue Lamy Droit civil, 2008, RLDC juin 2008 (N°07-10.101). ⟨hal-00575534⟩