Le pacte de préférence qui interdisait toute plus-value - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2009

Le pacte de préférence qui interdisait toute plus-value

Cécile Le Gallou
  • Function : Author
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00575503 , version 1 (10-03-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00575503 , version 1

Cite

Cécile Le Gallou. Le pacte de préférence qui interdisait toute plus-value. Revue Lamy Droit civil, 2009, RLDC Novembre 2009 (N°08-18.187). ⟨hal-00575503⟩

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