Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2009
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00575498
Soumis le : jeudi 10 mars 2011-13:43:47
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00575498 , version 1
Citer
Cécile Le Gallou. Un contrat non repris n'est pas un contrat résilié. Revue Lamy Droit civil, 2009, RLDC Décembre 2009 (N°07-15.325). ⟨hal-00575498⟩
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