La date d'entrée en jouissance n'est pas essentielle au bail - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2009

La date d'entrée en jouissance n'est pas essentielle au bail

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

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Soumis le : jeudi 10 mars 2011-11:46:12

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18

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Dates et versions

hal-00575461 , version 1 (10-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00575461 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. La date d'entrée en jouissance n'est pas essentielle au bail. Revue Lamy Droit civil, 2009, RLDC janvier 2010 (N°08-20.224). ⟨hal-00575461⟩

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