L'agent immobilier n'aura pas sa commission - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2009

L'agent immobilier n'aura pas sa commission

Cécile Le Gallou
  • Function : Author
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00575460 , version 1 (10-03-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00575460 , version 1

Cite

Cécile Le Gallou. L'agent immobilier n'aura pas sa commission : Obs. sous civ. 3ème. Revue Lamy Droit civil, 2009, RLDC janvier 2010 (N°08-20.194). ⟨hal-00575460⟩

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