L'agent immobilier n'aura pas sa commission

Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2009

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Cécile Le Gallou

Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Droit privé droit civil droit du contrat

Droit

https://hal.univ-brest.fr/hal-00575460

Soumis le : jeudi 10 mars 2011-11:43:29

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18

hal-00575460 , version 1 (10-03-2011)

Cécile Le Gallou. L'agent immobilier n'aura pas sa commission. Revue Lamy Droit civil, 2009, RLDC janvier 2010 (N°08-20.194). ⟨hal-00575460⟩

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