Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2009
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00575446
Soumis le : jeudi 10 mars 2011-11:33:40
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00575446 , version 1
Citer
Cécile Le Gallou. Simulation frauduleuse : gare à la liberté de la preuve !. Revue Lamy Droit civil, 2009, RLDC février 2010 (N°08-13.276). ⟨hal-00575446⟩
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