Simulation frauduleuse : gare à la liberté de la preuve ! - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2009

Simulation frauduleuse : gare à la liberté de la preuve !

Cécile Le Gallou
  • Function : Author
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00575446 , version 1 (10-03-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00575446 , version 1

Cite

Cécile Le Gallou. Simulation frauduleuse : gare à la liberté de la preuve !. Revue Lamy Droit civil, 2009, RLDC février 2010 (N°08-13.276). ⟨hal-00575446⟩

Collections

UNIV-BREST
159 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More