Restitutions : les intérêts moratoires courent... mais quand ? - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2010

Restitutions : les intérêts moratoires courent... mais quand ?

Cécile Le Gallou
  • Function : Author
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00575436 , version 1 (10-03-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00575436 , version 1

Cite

Cécile Le Gallou. Restitutions : les intérêts moratoires courent... mais quand ?. Revue Lamy Droit civil, 2010, RLDC mars 2010/69. ⟨hal-00575436⟩

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