Restitutions : les intérêts moratoires courent... mais quand ?

Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2010

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Cécile Le Gallou

Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Droit privé droit civil droit du contrat

Law

https://hal.univ-brest.fr/hal-00575436

Submitted on : Thursday, March 10, 2011-11:19:16 AM

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hal-00575436 , version 1 (10-03-2011)

Cécile Le Gallou. Restitutions : les intérêts moratoires courent... mais quand ?. Revue Lamy Droit civil, 2010, RLDC mars 2010/69. ⟨hal-00575436⟩