Pas de remboursement sans remise de fonds !

Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2010

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Cécile Le Gallou

Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Droit privé droit civil droit du contrat

Droit

https://hal.univ-brest.fr/hal-00575430

Soumis le : jeudi 10 mars 2011-11:14:15

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18

hal-00575430 , version 1 (10-03-2011)

Cécile Le Gallou. Pas de remboursement sans remise de fonds !. Revue Lamy Droit civil, 2010, RLDC mars 2010/69 (N°08-13.160). ⟨hal-00575430⟩

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