Pas de remboursement sans remise de fonds !

Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2010

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Cécile Le Gallou

Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Droit privé droit civil droit du contrat

Law

https://hal.univ-brest.fr/hal-00575430

Submitted on : Thursday, March 10, 2011-11:14:15 AM

Last modification on : Wednesday, July 12, 2023-2:23:18 PM

hal-00575430 , version 1 (10-03-2011)

Cécile Le Gallou. Pas de remboursement sans remise de fonds !. Revue Lamy Droit civil, 2010, RLDC mars 2010/69 (N°08-13.160). ⟨hal-00575430⟩