https://hal.univ-brest.fr/hal-00575411
Contributeur : Véronique Ziegler
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Soumis le : jeudi 10 mars 2011 - 10:58:48
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:46
Cécile Le Gallou. Clause attributive de juridiction : les factures sont admises. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2010, RLDC Avril 2010/70 (N°08-12.749). 〈hal-00575411〉
