Défaut de consentement de l'épouse : la vente annulée n'engage pas le mari !

Cécile Le Gallou

Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2010

Défaut de consentement de l'épouse : la vente annulée n'engage pas le mari !

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Cécile Le Gallou

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Cécile Le Gallou. Défaut de consentement de l'épouse : la vente annulée n'engage pas le mari !. Revue Lamy Droit civil, 2010, RLDC Avril 2010/70 (N°08-18.947). ⟨hal-00575407⟩

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