Défaut de consentement de l'épouse : la vente annulée n'engage pas le mari !

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.univ-brest.fr/hal-00575407
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Thursday, March 10, 2011 - 10:50:39 AM
Last modification on : Thursday, March 14, 2019 - 3:14:29 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00575407, version 1

Collections

Citation

Cécile Le Gallou. Défaut de consentement de l'épouse : la vente annulée n'engage pas le mari !. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2010, RLDC Avril 2010/70 (N°08-18.947). ⟨hal-00575407⟩

Share

Metrics

Record views

95