Défaut de consentement de l'épouse : la vente annulée n'engage pas le mari !

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Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2010, RLDC Avril 2010/70 (N°08-18.947)
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : jeudi 10 mars 2011 - 10:50:39
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Cécile Le Gallou. Défaut de consentement de l'épouse : la vente annulée n'engage pas le mari !. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2010, RLDC Avril 2010/70 (N°08-18.947). 〈hal-00575407〉

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