L'attestation de l'agent immobilier ne sauve pas le silence du vendeur

Cécile Le Gallou

Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2010

L'attestation de l'agent immobilier ne sauve pas le silence du vendeur

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Cécile Le Gallou

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Droit privé droit civil droit du contrat

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Submitted on : Thursday, March 10, 2011-10:44:36 AM

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hal-00575405 , version 1 (10-03-2011)

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Cécile Le Gallou. L'attestation de l'agent immobilier ne sauve pas le silence du vendeur. Revue Lamy Droit civil, 2010, RLDC Avril 2010/70 (N° 08-21.506 et N°08-21.57). ⟨hal-00575405⟩

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