L'attestation de l'agent immobilier ne sauve pas le silence du vendeur - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2010

L'attestation de l'agent immobilier ne sauve pas le silence du vendeur

Cécile Le Gallou
  • Function : Author
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00575405 , version 1 (10-03-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00575405 , version 1

Cite

Cécile Le Gallou. L'attestation de l'agent immobilier ne sauve pas le silence du vendeur. Revue Lamy Droit civil, 2010, RLDC Avril 2010/70 (N° 08-21.506 et N°08-21.57). ⟨hal-00575405⟩

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