La convention obsèques ne sert pas à en payer les frais ! - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2010

La convention obsèques ne sert pas à en payer les frais !

Cécile Le Gallou
  • Function : Author
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00575368 , version 1 (10-03-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00575368 , version 1

Cite

Cécile Le Gallou. La convention obsèques ne sert pas à en payer les frais !. Revue Lamy Droit civil, 2010, RLDC mai 2010/71 (N°08-20.426). ⟨hal-00575368⟩

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