Le juge du for et la loi d'embargo étrangère

Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2010

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Cécile Le Gallou

Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Droit privé droit civil droit du contrat

Droit

https://hal.univ-brest.fr/hal-00575338

Soumis le : jeudi 10 mars 2011-09:55:36

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18

hal-00575338 , version 1 (10-03-2011)

Cécile Le Gallou. Le juge du for et la loi d'embargo étrangère. Revue Lamy Droit civil, 2010, RLDC mai 2010/71 (N°08-21.511). ⟨hal-00575338⟩

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