Le preneur, ses constructions... sans indemnité

Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2010

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Cécile Le Gallou

Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Droit privé droit civil droit du contrat

Law

https://hal.univ-brest.fr/hal-00575262

Submitted on : Thursday, March 10, 2011-8:47:02 AM

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hal-00575262 , version 1 (10-03-2011)

Cécile Le Gallou. Le preneur, ses constructions... sans indemnité. Revue Lamy Droit civil, 2010, RLDC juin 2010/72 (N°096-11.969). ⟨hal-00575262⟩