La remise des fonds ne prouve pas le prêt - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2010

La remise des fonds ne prouve pas le prêt

Cécile Le Gallou
  • Function : Author
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00575259 , version 1 (10-03-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00575259 , version 1

Cite

Cécile Le Gallou. La remise des fonds ne prouve pas le prêt. Revue Lamy Droit civil, 2010, RLDC juin 2010/72 (N°09-10.977). ⟨hal-00575259⟩

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