La remise des fonds ne prouve pas le prêt

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Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2010, RLDC juin 2010/72 (N°09-10.977)
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : jeudi 10 mars 2011 - 08:40:01
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:42

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Cécile Le Gallou. La remise des fonds ne prouve pas le prêt. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2010, RLDC juin 2010/72 (N°09-10.977). 〈hal-00575259〉

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