Rétractation : les frais d'envoi ne sont pas les frais de renvoi ! - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2010

Rétractation : les frais d'envoi ne sont pas les frais de renvoi !

Cécile Le Gallou
  • Function : Author
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00575258 , version 1 (10-03-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00575258 , version 1

Cite

Cécile Le Gallou. Rétractation : les frais d'envoi ne sont pas les frais de renvoi ! : Obs. sous CJUE. Revue Lamy Droit civil, 2010, RLDC juin 2010/72 (Aff. C-511/08). ⟨hal-00575258⟩

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UNIV-BREST
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