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Rétractation : les frais d'envoi ne sont pas les frais de renvoi ! : Obs. sous CJUE

Cécile Le Gallou 1
1 CRDP - Centre de Recherche en Droit Privé de Brest
Mots-clés : Droit privé droit civil droit du contrat
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal.univ-brest.fr/hal-00575258
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Thursday, March 10, 2011 - 8:36:35 AM
Last modification on : Thursday, March 14, 2019 - 3:14:29 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00575258, version 1

Collections

UNIV-BREST

Citation

Cécile Le Gallou. Rétractation : les frais d'envoi ne sont pas les frais de renvoi ! : Obs. sous CJUE. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2010, RLDC juin 2010/72 (Aff. C-511/08). ⟨hal-00575258⟩

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