Rétractation : les frais d'envoi ne sont pas les frais de renvoi ! : Obs. sous CJUE

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Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Thursday, March 10, 2011 - 8:36:35 AM
Last modification on : Thursday, March 14, 2019 - 3:14:29 PM

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  • HAL Id : hal-00575258, version 1

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Cécile Le Gallou. Rétractation : les frais d'envoi ne sont pas les frais de renvoi ! : Obs. sous CJUE. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2010, RLDC juin 2010/72 (Aff. C-511/08). ⟨hal-00575258⟩

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