Rétractation : les frais d'envoi ne sont pas les frais de renvoi ! - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2010

Rétractation : les frais d'envoi ne sont pas les frais de renvoi !

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280
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Soumis le : jeudi 10 mars 2011-08:36:35

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18

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Dates et versions

hal-00575258 , version 1 (10-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00575258 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. Rétractation : les frais d'envoi ne sont pas les frais de renvoi ! : Obs. sous CJUE. Revue Lamy Droit civil, 2010, RLDC juin 2010/72 (Aff. C-511/08). ⟨hal-00575258⟩

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