Rétractation : les frais d'envoi ne sont pas les frais de renvoi ! : Obs. sous CJUE

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Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2010, RLDC juin 2010/72 (Aff. C-511/08)
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : jeudi 10 mars 2011 - 08:36:35
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:45

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  • HAL Id : hal-00575258, version 1

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Cécile Le Gallou. Rétractation : les frais d'envoi ne sont pas les frais de renvoi ! : Obs. sous CJUE. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2010, RLDC juin 2010/72 (Aff. C-511/08). 〈hal-00575258〉

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