Réserve de propriété : l'acheteur doit être un bon père de famille - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2010

Réserve de propriété : l'acheteur doit être un bon père de famille

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280
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Soumis le : jeudi 10 mars 2011-08:30:57

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18

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Dates et versions

hal-00575255 , version 1 (10-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00575255 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. Réserve de propriété : l'acheteur doit être un bon père de famille. Revue Lamy Droit civil, 2010, RLDC juillet 2010/73 (N°09-10.086). ⟨hal-00575255⟩

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