Une promesse, une signature, une quote-part...

Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2010

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Cécile Le Gallou

Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Droit privé droit civil droit du contrat

Law

https://hal.univ-brest.fr/hal-00575253

Submitted on : Thursday, March 10, 2011-8:16:48 AM

Last modification on : Wednesday, July 12, 2023-2:23:18 PM

hal-00575253 , version 1 (10-03-2011)

Cécile Le Gallou. Une promesse, une signature, une quote-part.... Revue Lamy Droit civil, 2010, RLDC juillet 2010/73 (N° 08-17.186). ⟨hal-00575253⟩