Défaillance de la condition suspensive : le promettant doit aussi prouver ! - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2010

Défaillance de la condition suspensive : le promettant doit aussi prouver !

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00575054 , version 1 (09-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00575054 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. Défaillance de la condition suspensive : le promettant doit aussi prouver !. Revue Lamy Droit civil, 2010, N°09-15.317. ⟨hal-00575054⟩

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