La tacite reconduction, technique indirecte de révision du contrat

Journal Articles Rep. Not. Défr. Year : 2005

(1)

1

Cécile Le Gallou

Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Droit privé droit du contrat

Law

https://hal.univ-brest.fr/hal-00575049

Submitted on : Wednesday, March 9, 2011-2:42:12 PM

Last modification on : Monday, October 11, 2021-2:22:49 PM

hal-00575049 , version 1 (09-03-2011)

Cécile Le Gallou. La tacite reconduction, technique indirecte de révision du contrat. Rep. Not. Défr., 2005, art. 38395, page 828. ⟨hal-00575049⟩