Les mesures de protection elle-même - Université de Bretagne Occidentale
Conference Papers Year : 2007

Les mesures de protection elle-même

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00572436 , version 1 (01-03-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00572436 , version 1

Cite

Agnès Louis-Pecha. Les mesures de protection elle-même. La protection des personnes vulnérables à la lumière de la loi N°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, Dec 2007, Strasbourg, France. ⟨hal-00572436⟩

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UNIV-BREST
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