L'objectif d'efficacité de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs au stade de l'ouverture de la mesure - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Conference Papers Year : 2009

L'objectif d'efficacité de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs au stade de l'ouverture de la mesure

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00570380 , version 1 (28-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00570380 , version 1

Cite

Marguerite Jourdain. L'objectif d'efficacité de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs au stade de l'ouverture de la mesure. L'application de la loi du 5 mars 2007 : premier bilan des pratiques, Nov 2009, BREST, France. ⟨hal-00570380⟩

Collections

UNIV-BREST
17 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More