L'objectif d'efficacité de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs au stade de l'ouverture de la mesure

Type de document :
Communication dans un congrès
L'application de la loi du 5 mars 2007 : premier bilan des pratiques, Nov 2009, BREST, France
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Contributeur : Véronique Ziegler <>
Soumis le : lundi 28 février 2011 - 13:43:46
Dernière modification le : jeudi 9 novembre 2017 - 16:34:49

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Marguerite Jourdain. L'objectif d'efficacité de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs au stade de l'ouverture de la mesure. L'application de la loi du 5 mars 2007 : premier bilan des pratiques, Nov 2009, BREST, France. 〈hal-00570380〉

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