L'objectif d'efficacité de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs au stade de l'ouverture de la mesure

Marguerite Jourdain

Conference Papers Year : 2009

L'objectif d'efficacité de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs au stade de l'ouverture de la mesure

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Marguerite Jourdain

Function : Author

Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

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Droit privé droit de la famille

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Submitted on : Monday, February 28, 2011-1:43:46 PM

Last modification on : Monday, October 11, 2021-2:22:49 PM

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hal-00570380 , version 1 (28-02-2011)

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HAL Id : hal-00570380 , version 1

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Marguerite Jourdain. L'objectif d'efficacité de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs au stade de l'ouverture de la mesure. L'application de la loi du 5 mars 2007 : premier bilan des pratiques, Nov 2009, BREST, France. ⟨hal-00570380⟩

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