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Conference papers

L'objectif d'efficacité de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs au stade de l'ouverture de la mesure

Document type :
Conference papers
Complete list of metadatas

https://hal.univ-brest.fr/hal-00570380
Contributor : Véronique Ziegler <>
Submitted on : Monday, February 28, 2011 - 1:43:46 PM
Last modification on : Thursday, March 14, 2019 - 3:14:29 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00570380, version 1

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Citation

Marguerite Jourdain. L'objectif d'efficacité de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs au stade de l'ouverture de la mesure. L'application de la loi du 5 mars 2007 : premier bilan des pratiques, Nov 2009, BREST, France. ⟨hal-00570380⟩

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