Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2010
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00568678
Soumis le : mercredi 23 février 2011-12:25:39
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00568678 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Absence de restitution et remise aux domaines du navire utilisé pour un trafic de stupéfiants quelle que soit l'identité de son propriétaire. Actualité juridique Pénal, 2010, pp.Page 194. ⟨hal-00568678⟩