Absence de restitution et remise aux domaines du navire utilisé pour un trafic de stupéfiants quelle que soit l'identité de son propriétaire - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2010

Absence de restitution et remise aux domaines du navire utilisé pour un trafic de stupéfiants quelle que soit l'identité de son propriétaire

Gildas Roussel
  • Function : Author
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00568678 , version 1 (23-02-2011)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00568678 , version 1

Cite

Gildas Roussel. Absence de restitution et remise aux domaines du navire utilisé pour un trafic de stupéfiants quelle que soit l'identité de son propriétaire : Note sous Cass. crim. - Pourvoi N° 09-81.949. Actualité juridique Pénal, 2010, pp.Page 194. ⟨hal-00568678⟩

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