Absence de restitution et remise aux domaines du navire utilisé pour un trafic de stupéfiants quelle que soit l'identité de son propriétaire - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2010

Absence de restitution et remise aux domaines du navire utilisé pour un trafic de stupéfiants quelle que soit l'identité de son propriétaire

Gildas Roussel
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  • PersonId : 763863
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hal-00568678 , version 1 (23-02-2011)

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  • HAL Id : hal-00568678 , version 1

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Gildas Roussel. Absence de restitution et remise aux domaines du navire utilisé pour un trafic de stupéfiants quelle que soit l'identité de son propriétaire. Actualité juridique Pénal, 2010, pp.Page 194. ⟨hal-00568678⟩

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